Si votre assureur ne vous envoie aucun courrier, alors vous êtes libre de résilier votre mutuelle santé à tout moment à compter de la date d'anniversaire du contrat grâce à la loi Chatel. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi Chatel impose à votre mutuelle de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier. Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat.
Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.
Le préavis de résiliation à l'échéance est de deux mois. Vous devez demander la non reconduction du contrat de complémentaire santé à Allianz par une lettre recommandée avec accusé de réception. Allianz vous envoie chaque année un avis d'échéance. Ce document vous est transmis par la poste ou par email.
La loi Chatel impose à votre mutuelle de vous prévenir 75 jours avant celle-ci afin de vous laisser le temps de résilier. Vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat.
Hors cas spécifiques, les adhérents peuvent pour l'instant résilier leur mutuelle par lettre recommandée, deux mois avant la date anniversaire de leur contrat. ... Les Français pourront alors résilier leur assurance santé à tout moment et sans frais, après la première année du contrat.
Un principe d’adhésion obligatoire, pour tous les salariés, dans toutes les entreprises
En vertu de la loi ANI, tout employeur est tenu de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise. Ces contrats d’assurance santé sont dits « collectifs » car ils concernent théoriquement tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté. Et ces derniers ne peuvent pas, en principe, refuser d’adhérer à la mutuelle qui leur est proposée.
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :
L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
le tiers-payant des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.) des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :
Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.